Les seuils fiscaux ne préviennent jamais avant de s’effacer sous vos pas. Pour les entreprises sous franchise de TVA, le compteur du chiffre d’affaires dicte l’allure : tant que la limite n’est pas franchie, le fisc reste à distance. Un euro de trop, et la mécanique change, parfois avec effet rétroactif. Ici, pas de déclaration de TVA exigée, une simplicité précieuse mais qui ne tolère aucune approximation.
Ce fonctionnement, taillé pour faciliter la vie des petites structures, n’est pas une solution universelle. Il soulage la gestion, il favorise la trésorerie, mais il ne répond pas à toutes les ambitions. Comprendre ce qu’implique ce régime, c’est éviter les pièges, ajuster sa trajectoire et avancer sans mauvaise surprise.
Franchise de TVA : comprendre le principe et le fonctionnement
La franchise en base de TVA repose sur une règle limpide : tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil fixé, la collecte, la déclaration et le versement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) deviennent inutiles. L’article 293 B du CGI a posé ce principe pour décharger les petites entreprises des lourdeurs administratives. Résultat : ni déclaration, ni paiement, ni calcul complexe de TVA à déduire. Toute cette mécanique disparaît le temps que votre activité reste dans les clous.
Mais ce confort s’accompagne d’exigences. Les entreprises concernées doivent inscrire sur chaque facture la formule « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ce n’est pas une simple formalité : cette mention distingue les franchisés de TVA des régimes classiques. Pour le client, le montant sur la facture ne grimpe pas. Côté entreprise, en revanche, la TVA payée sur les achats reste à sa charge. Impossible de récupérer le moindre euro de taxe en amont : la simplicité administrative s’échange contre une absence totale de déduction.
Voici ce que cela implique :
- Vous ne collectez ni ne reversez la TVA sur vos ventes
- Vous êtes dispensé de toute déclaration périodique de TVA
- Vous ne pouvez jamais déduire la TVA sur vos achats ou investissements
- Chaque facture doit porter la mention spécifique du régime de franchise
La franchise TVA pour les entreprises s’applique automatiquement si les seuils réglementaires sont respectés. Ce système attire par sa simplicité, mais il suppose une surveillance étroite du chiffre d’affaires. Dépasser la limite, même temporairement, vous propulse dans le régime normal de TVA et ses formalités renforcées.
À qui s’adresse ce régime et comment savoir si votre entreprise est concernée ?
Ce sont surtout les petites structures qui bénéficient de la franchise en base de TVA : sociétés, micro-entrepreneurs, auto-entreprises, associations. Idéale pour les débuts ou pour les modèles économiques mesurés, elle s’applique d’office aux entreprises nouvellement créées, sauf option contraire. Cette souplesse facilite les premiers pas sans aggraver la charge fiscale.
Le critère déterminant reste le chiffre d’affaires annuel. Les seuils dépendent de la nature de l’activité : pour la vente de marchandises ou l’hébergement, la limite s’élève à 85 000 €. Les prestations de services sont plafonnées à 37 500 €. Certains secteurs particuliers, comme les avocats ou artistes-auteurs, bénéficient d’un plafond ajusté à 50 000 €. Il existe aussi un seuil majoré : le franchir vous assujettit immédiatement à la TVA, alors que dépasser le seuil de base déclenche le changement de régime l’année suivante.
Pour mémoire, voici les principaux seuils :
- 85 000 € : ventes de biens, hébergement
- 37 500 € : prestations de services
- 50 000 € : activités réglementées (avocats, artistes-auteurs)
Attention : certaines activités sortent du champ de la franchise TVA : opérations immobilières, agriculture au régime simplifié, livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs. En cas d’incertitude, le service des impôts des entreprises (SIE) pourra vous éclairer. Restez attentif à l’évolution de votre chiffre d’affaires sur l’année civile : le franchissement du seuil, même ponctuel, suffit à modifier le régime fiscal de votre entreprise.
Les avantages fiscaux et les limites de la franchise en base de TVA
La franchise en base offre un atout : vous ne facturez, ne déclarez ni ne reversez la TVA sur vos ventes ou prestations. Votre gestion administrative s’en trouve allégée, aucun acompte, aucune régularisation à prévoir. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s’impose sur chaque facture. Ce régime séduit particulièrement les jeunes entreprises, artisans, commerçants ou consultants, surtout si leur clientèle est majoritairement composée de particuliers, pour qui le prix affiché fait foi.
Mais tout allègement a sa contrepartie. Sous le régime de franchise TVA, impossible de déduire la TVA sur les achats. Les investissements, le stock ou le matériel sont payés plein pot, sans espoir de récupérer la taxe. Ce choix peut être lourd si votre activité exige de gros investissements. Pour les entreprises dont la clientèle est essentiellement professionnelle, l’absence de TVA sur les factures devient un handicap : beaucoup préféreront un fournisseur dont la taxe est récupérable.
Ce régime convient surtout aux activités avec peu d’achats, aux prestataires de services ou aux commerces de proximité. Dans certains cas, comme pour les entreprises en zone franche urbaine, l’exonération d’impôt sur les bénéfices peut s’ajouter à la franchise de TVA, pour une optimisation fiscale renforcée. Les franchisés, eux, peuvent continuer à déduire les redevances et royalties versées au franchiseur de leur base imposable, mais sans crédit de TVA. L’amortissement des investissements étale la dépense sur plusieurs exercices, sans toutefois compenser le manque à gagner lié à la TVA non récupérable.
Conseils pratiques pour choisir le régime adapté à votre situation
Évaluer la réalité de votre activité
Avant d’arrêter votre choix entre la franchise en base de TVA et un régime réel, posez-vous les bonnes questions. Observez la structure de vos dépenses et identifiez votre clientèle cible. Si vos achats sont limités et que vous adressez principalement à des particuliers, la gestion simplifiée de la franchise de TVA peut vous convenir. À l’inverse, si votre activité génère des investissements importants ou s’adresse surtout à des professionnels, le régime réel, qui permet la déduction de TVA, peut s’avérer plus pertinent.
Seuils et options : des choix à anticiper
Gardez un œil sur votre chiffre d’affaires. Les seuils diffèrent selon le secteur : 85 000 € pour la vente de biens, 37 500 € pour les prestations, 50 000 € pour certaines professions libérales. Dépasser le seuil majoré enclenche l’assujettissement immédiat à la TVA. Pour ceux qui souhaitent quitter la franchise, il est possible d’opter pour le régime réel même sans avoir franchi les seuils, cette décision vous engage alors pour au moins deux ans. Cette flexibilité permet d’ajuster votre régime fiscal à la réalité de votre activité.
Voici quelques points à surveiller :
- Les entreprises nouvellement créées relèvent automatiquement de la franchise, sauf option contraire.
- Le passage au régime réel prend effet le premier jour du mois où la demande est déposée.
- Vérifiez si votre activité figure parmi les exclusions (immobilier, agriculture simplifiée, livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs).
La loi de finances 2025 prévoit de ramener le seuil de franchise à 25 000 €, à compter de fin avril 2025. Restez informé : un simple changement de seuil peut bouleverser votre organisation et vos choix fiscaux.
La franchise de TVA, c’est l’art de marcher sur une ligne fine : liberté de gestion, mais vigilance permanente. À chacun d’ajuster son cap, entre simplicité et anticipation, pour que la fiscalité reste un levier et non un obstacle.
