Un brevet expire au bout de vingt ans, mais une marque peut rester protégée indéfiniment, à condition d’être renouvelée. En...
En France, une entreprise peut être placée en liquidation judiciaire même si elle n’a pas cessé toute activité. La procédure ne se limite pas aux sociétés...
Omettre l’immatriculation d’une micro-entreprise expose à une amende pouvant atteindre 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement, même en cas de ventes occasionnelles. Certaines plateformes exigent...
L’antériorité d’une création ne garantit aucune protection juridique automatique. Dans de nombreux secteurs, la divulgation publique d’une idée expose à un risque immédiat d’appropriation par des...
La publication d’une annonce légale reste obligatoire même pour les structures unipersonnelles, alors que certaines démarches administratives ont été allégées ces dernières années. Une erreur dans...
L’envoi de circulaires à caractère obligatoire ne laisse plus place à l’approximation. Depuis 2019, l’administration multiplie les contrôles, traquant les transmissions incomplètes ou tardives. Nul besoin...
Dans certains pays, la corruption détourne jusqu’à 25 % des fonds publics destinés aux infrastructures essentielles. Ce phénomène touche aussi bien les marchés publics que l’attribution...
C’est un paradoxe aussi discret que redoutable : il suffit de franchir la porte d’une mairie, dossier sous le bras, pour que l’immense mécanisme administratif se mette...
Un simple oubli sur une facture n’a rien d’anodin. Une virgule qui manque, une mention qui saute, et c’est parfois plus douloureux qu’un café renversé sur...
Le retour au travail après un avis médical peut être un moment délicat pour de nombreux salariés. Après une période d’absence due à une maladie ou...
La Gestion de la Relation Client (GRC) s’impose comme un pilier essentiel pour les entreprises cherchant à optimiser leurs interactions avec leurs clients. En intégrant des...
On croit parfois que choisir un statut juridique, c’est cocher une case dans un formulaire. Grave erreur. Ce choix, c’est la première pierre d’un édifice qui...
En 2025, la question des délais pour recevoir les documents de fin de contrat devient fondamentale pour de nombreux salariés. Les procédures administratives évoluent et les...
Le rôle d’un avocat d’affaires est fondamental pour les entreprises, qu’il s’agisse de start-up ambitieuses ou de multinationales établies. Travaillant généralement au sein de cabinet d’avocat...
Le réveil hurle, mais la pièce reste immobile. Pour des milliers de Français, le chômage n’est pas seulement une parenthèse : c’est une traversée incertaine, suspendue entre...
Un mégot oublié dans l’encoignure d’un bureau peut suffire à transformer une pause banale en incendie. Pourtant, ce n’est pas la peur du feu qui freine...
Un gribouillage anodin, jeté sur un coin de nappe, peut parfois se muer en affaire d’État. L’enjeu ? Savoir à qui revient vraiment la paternité de...
Les comportements discriminatoires se manifestent souvent de manière insidieuse, rendant leur détection complexe. Ils peuvent s’exprimer à travers des blagues, des remarques désobligeantes ou des exclusions...
Réussir à constituer un dossier solide est souvent la clé pour décrocher une opportunité professionnelle ou académique. Les recruteurs et les institutions recherchent des candidats qui...
Pour toute entreprise ou particulier souhaitant obtenir des informations juridiques sur une société, Pappers est devenu un outil incontournable. Cette plateforme permet d’accéder facilement à des...
Lorsqu’une affaire est portée devant une juridiction, la procédure qui encadre son traitement revêt une importance capitale. Le droit procédural impose en effet un ensemble de...
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) représente une forme juridique particulièrement prisée dans le secteur agricole français. À l’heure où la solidarité et la mutualisation...
La signature ‘pour ordre’ (PO) revêt une importance capitale dans la gestion des entreprises. Elle permet à une personne désignée de signer des documents au nom...
La loi martiale, une mesure exceptionnelle qui confère des pouvoirs accrus aux autorités militaires, a marqué l’histoire de la France à plusieurs reprises. Elle se distingue...
Les questions juridiques peuvent rapidement devenir complexes, et il est souvent nécessaire de faire appel à des professionnels pour naviguer dans ce labyrinthe de lois et...
Le paysage législatif français s’enrichit régulièrement de nouvelles réglementations visant à encadrer divers aspects de la société. La Loi C21 est l’une de ces récentes mesures...
La Loi 14, adoptée récemment, vise à renforcer le cadre juridique autour de la protection des données personnelles. Ce texte législatif intervient dans un contexte où...
La discrimination demeure un enjeu fondamental dans la société contemporaine, affectant divers aspects de la vie quotidienne. Comprendre ses multiples formes est essentiel pour lutter efficacement...
Les contribuables cherchent souvent des moyens de réduire leur charge fiscale sans enfreindre la loi. Nombreuses sont les stratégies légales permettant de diminuer le montant des...
Face à une arrestation, les droits des citoyens canadiens suscitent toujours des débats passionnés. Parmi ces droits, celui de garder le silence est souvent mal compris,...
Les dirigeants de nombreuses entreprises se retrouvent souvent face à un dilemme stratégique majeur : l’acquisition d’une autre entité. Cette décision, loin d’être anodine, peut transformer...
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local en France qui concerne les entreprises et les travailleurs indépendants. Qu’il s’agisse d’un petit commerce de...
La Convention 66, qui régit les conditions de rémunération des fonctionnaires territoriaux, est au cœur des débats en 2024. Effectivement, la valeur du point d’indice, servant...
Les dirigeants d’entreprise jouent un rôle fondamental dans la gestion et la prospérité des sociétés. Leur responsabilité peut être engagée pour diverses raisons, souvent en lien...
Les géants mondiaux de l’emploi rivalisent d’ingéniosité pour recruter et maintenir une main-d’œuvre massive. Des entreprises comme Walmart, Amazon, et China National Petroleum se distinguent par...
La discrimination indirecte, souvent insidieuse, se manifeste par des pratiques ou des politiques apparemment neutres mais qui désavantagent de manière disproportionnée certains groupes. Par exemple, une...
Les associations jouent un rôle fondamental dans le tissu social, mais leur fonctionnement nécessite parfois des ajustements statutaires pour rester en phase avec les évolutions internes...
Dans l’univers complexe et mouvant du droit fiscal, l’expertise d’une équipe d’avocats spécialisés s’apparente à une boussole indispensable pour naviguer en toute sécurité. Lorsqu’il s’agit de...
Les moniteurs-éducateurs jouent un rôle fondamental dans l’accompagnement des personnes en difficulté, et leur rémunération est encadrée par la convention collective 66. Cette convention, qui régit...
La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est un élément essentiel pour les professionnels de tous secteurs, qu’il s’agisse de consultants, d’artisans ou de chefs d’entreprise. Elle...
Les avis des médecins-conseils jouent un rôle fondamental dans les décisions judiciaires, notamment en matière de litiges liés à la santé. Lorsqu’un juge doit statuer sur...
La propriété intellectuelle se présente comme une arme indispensable pour protéger les créations de l’esprit humain, qu’il s’agisse d’œuvres littéraires, d’inventions ou de marques commerciales. Ses...
En France, le choix du statut juridique est une étape fondamentale pour les entrepreneurs. La Société à Responsabilité Limitée (SARL) figure en tête des préférences, offrant...