Salaires en crypto : est-ce légal ? Ce que dit la loi en France

En France, l’article L3241-1 du Code du travail impose que le salaire soit payé en monnaie ayant cours légal. Pourtant, certaines entreprises tech ou start-up proposent déjà des rémunérations en cryptomonnaies, souvent sous forme de primes ou de compléments.

La pratique suscite des interrogations chez les employeurs et salariés, notamment sur la légalité de ces paiements, leur fiscalité et les risques encourus. Les autorités rappellent que contourner la règle expose à des sanctions, mais des exceptions et des montages spécifiques existent. La prudence reste de mise avant d’accepter une rémunération hors du cadre traditionnel.

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Le salaire en cryptomonnaies en France : où en est-on vraiment ?

Le rêve d’un salaire en bitcoin circule parmi les passionnés de la tech et les salariés du numérique. Mais la législation française, elle, ne laisse aucune place au doute : le paiement en cryptomonnaies ne peut pas se substituer au sacro-saint euro. Selon le code du travail, seule la monnaie ayant cours légal, donc l’euro, permet de verser une rémunération. Les crypto-actifs, quelle que soit leur popularité, restent à la porte de ce statut juridique.

Quelques sociétés, inspirées par des initiatives comme celle de GMO Internet Group au Japon, ont tenté l’aventure. Sur le marché hexagonal, on voit apparaître de timides propositions de primes en crypto-monnaies. Mais l’enthousiasme est freiné par la réalité : les départements juridiques rappellent qu’un faux pas peut entraîner des litiges, voire une requalification du contrat de travail. Le salaire crypto ne s’impose, tout au plus, qu’en complément. Jamais comme unique mode de versement.

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La rémunération en cryptomonnaies reste donc l’apanage d’une minorité. Les entreprises françaises privilégient le virement bancaire, synonyme de sécurité et de conformité, et les salariés qui touchent une partie de leur revenu en actifs numériques se comptent sur les doigts d’une main.

Le débat évolue au rythme des discussions européennes sur les monnaies numériques. Mais tant que ni le bitcoin, ni l’ether, ni aucun autre actif numérique n’obtiennent le statut de monnaie officielle, le paiement des salaires en crypto ne sera qu’une expérimentation marginale, parfois tolérée, jamais complètement validée.

Paiement en bitcoin ou ether : que dit la loi française ?

Dans certaines start-up, l’idée de verser une paie en bitcoin ou ether circule, mais la législation française trace une frontière très nette. Le versement du salaire doit obligatoirement s’effectuer en monnaie ayant cours légal sur le territoire : autrement dit, uniquement en euro. Le code monétaire et financier (CMF) encadre strictement les moyens de paiement autorisés, limitant les options au virement bancaire, au chèque barré ou à l’espèce, dans les limites prévues par la réglementation.

La cryptomonnaie, qu’il s’agisse de bitcoin, ether ou de tout autre actif numérique, n’est pas reconnue comme monnaie officielle par l’AMF, la Banque de France ou la législation européenne. En conséquence, une entreprise française qui verserait l’intégralité d’un salaire en cryptomonnaie court le risque d’une contestation devant les prud’hommes, et potentiellement d’une requalification du contrat de travail.

Quelques dérogations existent, mais elles restent très marginales. Attribuer une prime ou un avantage en nature sous forme de crypto-actifs est envisageable, à condition que la part obligatoire du salaire soit versée en euros. Le salarié doit toucher la totalité de son salaire de base par un moyen reconnu par le code du travail. Seul un complément, clairement défini par écrit et traçable, peut éventuellement prendre la forme de bitcoin ou ether.

Cette position n’est pas propre à la France : le droit du travail européen adopte la même ligne. La directive européenne sur les services de paiement et la réglementation sur les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) n’ouvrent pas la voie à un versement intégral en crypto. Les rares tentatives, souvent impulsées par des sociétés technologiques, servent de tests et attirent l’attention des juristes comme des autorités de contrôle.

Modalités pratiques et obligations pour employeurs et salariés

L’idée d’un paiement de salaires en crypto-monnaie séduit certains acteurs numériques, mais la réglementation française impose un cadre précis. L’employeur doit garantir que la rémunération principale soit versée en euros via un moyen de paiement légal : virement, chèque barré ou espèces dans la limite autorisée. Un versement en bitcoin ou ether ne peut en aucun cas remplacer cette obligation. En revanche, il reste possible d’accorder des avantages en nature sous forme de crypto-actifs, à condition de bien encadrer la démarche par contrat.

Pour les entreprises tentées par l’expérimentation, la moindre erreur peut coûter cher. Toute opération doit transiter par un prestataire de services sur actifs numériques reconnu, garantissant conformité et traçabilité. Une prime exceptionnelle en crypto-monnaies doit impérativement être actée par écrit, en précisant la valorisation à la date du paiement et les aspects fiscaux. Les salariés doivent, de leur côté, déclarer ces montants dans leur déclaration de revenus, au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou selon la catégorie appropriée pour les avantages en nature.

Voici les points à surveiller pour chaque partie :

• L’employeur doit appliquer le code du travail et passer par un prestataire PSAN agréé.
• Le salarié doit signaler la réception de crypto-actifs et anticiper ses obligations fiscales.

L’exemple du GMO Internet Group au Japon, pionnier du paiement de salaires en bitcoin, reste isolé et n’a pas été transposé dans l’Hexagone. Les rares initiatives françaises se heurtent à la solidité des règles sociales et à la prudence des autorités. Pour l’instant, la rémunération en crypto pour des services ou produits relève davantage du terrain d’expérimentation juridique, sous l’œil attentif de l’AMF et du fisc.

Les pièges à éviter et conseils pour bien recevoir son salaire en crypto

Recevoir une rémunération en crypto-actifs peut sembler alléchant, mais la route est semée d’obstacles. Le paiement de salaire en crypto-monnaies ne remplace jamais l’euro, seule monnaie acceptée par la législation française. Toute tentative de détourner ce principe expose employeur et salarié à des risques juridiques non négligeables.

La conformité réglementaire se pose comme le premier rempart. Les plateformes et portefeuilles utilisés doivent appliquer les procédures KYC (Know Your Customer) et AML (Anti-Money Laundering). Omettre ces vérifications, c’est risquer le gel des fonds ou attirer l’attention des autorités, notamment l’AMF.

Sur le plan fiscal, la fiscalité des cryptomonnaies en France impose une vigilance constante. Les sommes perçues doivent être valorisées en euros le jour du versement et intégrées dans la déclaration de revenus, sous peine de redressement. La volatilité des crypto-actifs complique la donne : la valeur de la rémunération peut osciller sensiblement entre la promesse et la conversion en devise classique.

Quelques précautions permettent d’éviter de mauvaises surprises :

• Optez pour des plateformes enregistrées en France ou dans l’Union européenne.
• Consignez chaque transaction par écrit, en mentionnant la date, la valeur et le mode de conversion.
• Pensez à la liquidité : toutes les crypto-monnaies n’offrent pas la même facilité de revente.
• Assurez-vous que le versement en crypto ne masque pas une diminution dissimulée du salaire.

La prudence reste la seule ligne de conduite, tant que le droit du travail français n’intègre pas franchement le salaire crypto. Les autorités surveillent de près ces pratiques, soucieuses de garantir la clarté et la solidité du système de rémunération. Pour ceux qui s’aventurent sur ce terrain, mieux vaut avancer les yeux ouverts, car le terrain légal reste mouvant et les certitudes encore rares.